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Stage de 2 jours = 4 points récupérés

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DEMANDES DE REMBOURSEMENT OU INTERRUPTION DE MISE EN RECOUVREMENT

Demande de remboursement ou interruption de mise en recouvrement

DEMANDE DE REMBOURSEMENT
OU INTERRUPTION DE MISE EN RECOUVREMENT
A adresser au comptable du trésor du lieu de la commission de l’infraction

Je soussigné(e)1……………………………………. …….ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande :
● Le remboursement de l’amende2
Je transmets :
A- Les principales caractéristiques de la décision judiciaire2
● la nature de la décision3 :
● la date et les références de la décision :
● la juridiction ayant prononcé la décision :
● le montant de l'amende payée :
● la nature du paiement4 :
● la date du paiement :
ou s'il s'agit d'une amende forfaitaire2
● le justificatif du paiement avec la "partie à conserver" du timbre-amende
● pour tout autre mode de paiement:
● le montant de l'amende forfaitaire payée :
● la nature du paiement4 :
● la date du paiement :
● l'adresse du destinataire du paiement :
B - Une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'Intérieur.
C - Un relevé d'identité bancaire ou postal pour rembourser l'amende.
D - Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique,
titulaire de l'agrément.
● L’interruption de l’action en recouvrement de l’amende2
Je transmets :
A - Les principales caractéristiques de la décision judiciaire
● la nature de la décision3 :
● la date et les références de la décision :
● la juridiction ayant prononcé la décision :
● le montant de l'amende encourue:
B - Une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'Intérieur.
C - Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique,
titulaire de l'agrément.

Fait à………………………………..... le…………………………………………..

1Nom et prénom(s) du titulaire du permis de conduire entrant dans le cadre de la période probatoire et auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins 3 points.
2Case à cocher.
3Décision de justice : amende forfaitaire majorée, composition pénale, jugement ou arrêt, jours-amende, ordonnance pénale…
4Nature du paiement : chèque, télépaiement ...

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LA SUSPENSION JUDICIAIRE

SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS

La suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang.

Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui décide :

• soit de reclasser sans suite

soit de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, en cas de contravention, ou devant le tribunal correctionnel, en cas de délit

Le tribunal saisi peut alors prononcer à titre de sanction pénale principale ou complémentaire, la suspension du permis.

Celle-ci peut atteindre 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.

Ces maximums sont doublés dans certains cas, telle la récidive, le délit de fuite et la conduite sous état alcoolique, mais aussi lorsque la personne commet pour la première fois l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.

La peine de suspension peut aussi être prononcée avec sursis et ne sera pas exécutée si le conducteur n'est pas de nouveau condamné dans les 5 ans pour une infraction entraînant la sanction de suspension.

La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire.

La première cesse au profit de la seconde.

D'autre part, à la différence du préfet, le juge peut accorder un aménagement de la suspension en octroyant un permis blanc qui permet au contrevenant de pouvoir disposer de sa voiture pour travailler, la suspension ne valant que pour le week-end.

Il n'est plus possible de bénéficier d'un permis blanc lorsque l'infraction à l'origine de la suspension est :

• un délit de fuite

• un homicide

• une conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé

• un refus de se soumettre aux dépistages liés à l'usage de stupéfiants ou à l'alcoolémie

• un état de conduite sous l'emprise d'alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants

• un excès de vitesse d'au moins 50 km/h

Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)

RÉCUPÉRATION DES POINTS

RÉCUPÉRATION DES POINTS DE PERMIS

RECUPERATION DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE
	Avant de suivre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de savoir si le conducteur est dans le cadre de la récupération de points volontaire, du permis probatoire, de la composions pénale, de la la peine complémentaire ou de l'alternative aux poursuites.
POUR LES PERMIS PROBATOIRE :
	Dans le cas où vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu'à 4 points (dans la limite des 6 points maxi de votre permis probatoire).Vous pouvez également récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction à compter de la date de la dernière infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points.Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrezobligatoirement suivre un stage dans les 4 mois suivant le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points. Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l'amende et de gagner 4 points sans pour autant dépasser le total des 6 points pendant la période probatoire. Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose à des poursuites par le procureur de la République impliquant une amende de 135€ et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. Attention, si dans une période de 2 ans après avoir suivi un premier stage, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera remboursée mais vous ne pourrez pas prétendre à récupérer des points.
POUR LES PERMIS COMPORTANT 12 POINTS :
	L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points. Dans ce cas, il est important de connaître son capital point afin de répondre aux conditions suivantes : • Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 1 an avant la date du prochain stage • Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage • avoir effectivement perdu des points à la date du stage Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage de récupération, est en effet limité à 12 (6 en période probatoire). Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points relatifs à un stage de récupération puissent être crédités. C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de points.
LE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE:
	Le stage de récupération de points du permis de conduire appelé "stage de sensibilisation à la sécurité routière" ou plus communément "stage permis à points" permet donc de récupérer 4 points sans dépasser 6 points pour les permis probatoires et 12 points pour les permis ayant dépassé la période probatoire. Dans le cas d'un permis probatoire, le stage permis à points permet le remboursement de l'amende. Ce stage s'effectue dans un des centres agréés par les préfectures des différents départements français. A la fin de ce stage, il vous sera fourni une attestation, le centre agréé se charge de transmettre l'information à la préfecture afin que vos points soient crédités sur votre permis de conduire.
LE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE:
	Le stage de récupération de points du permis de conduire appelé "stage de sensibilisation à la sécurité routière" ou plus communément "stage permis à points" permet donc de récupérer 4 points sans dépasser 6 points pour les permis probatoires et 12 points pour les permis ayant dépassé la période probatoire. Dans le cas d'un permis probatoire, le stage permis à points permet le remboursement de l'amende. Ce stage s'effectue dans un des centres agréés par les préfectures des différents départements français. A la fin de ce stage, il vous sera fourni une attestation, le centre agréé se charge de transmettre l'information à la préfecture afin que vos points soient crédités sur votre permis de conduire.
DANS TOUS LES CAS :
	Vous retrouvez vos 12 points si vous conduisez pendant 3 ans sans infractions entraînant un retrait de points. LA REATTRIBUTION DES POINTS APRES UN DELAIS DE DIX ANS : Les points retirés à l'occasion de contraventions passibles d'amendes forfaitaires sont restitués après un délai de 10 ans, même si d'autres infractions sont commises entre temps. Au termes du 3 ème alinéa de l'article L. 233-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1" juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L'extension de cette procédure à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points. Toutefois, l'article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donnes - lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués. Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l'intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au l e alinéa de l'article L. 223-6. De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné. La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.
INFORMATIONS PREALABLES :
	Le Conseil d'État considère que cette information constitue une formalité substantielle destinée à permettre à l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis (CE, 22 novembre 1995, avis, M. Char - ton, req n°171045, recueil Lebon page 421, CE, 4 juin 1997, Ministère de l'Intérieur c/ M. Mitermite, req n°168620). Cette information, qui comporte obligatoirement trois éléments, est donnée lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre. Dans tous les cas, l'intéressé est informé : de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Les conditions d'exercice de ce droit d'accès sont précisées ci-dessous, au paragraphe c). En outre, il est informé : soit, lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraine le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance. soit, lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraine le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance. Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l'intéressé ne doit plus être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais, selon les termes de l'article R. 223-3, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie. L'information préalable figure sur le document qui lui est remis ou adressé par l'agent ou le service verbalisateur. En cas d'application de l'amende forfaitaire, il convient de se référer aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui précise notamment "Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de Ici contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l 'infraction est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès". Les formulaires actuels (cerfa n° 1131602 pour les infractions à la vitesse et n° 1131702 pour les contraventions autres que vitesse et stationnement) comportent encore la case sur le nombre de points exacts, dans l'attente de leur modification, il n'est cependant plus nécessaire de renseigner la case du retrait de points avec le nombre exact de points dont le retrait est encouru dans la mesure où la loi prévaut sur le contenu du formulaire. En cas de retraits de points encourus, la case retrait de points a cependant vocation à comporter la mention "oui". En cas de procès verbal, il est nécessaire de faire figurer à chaque fois sur le procès verbal en concertation avec le procureur de la République la formulation suivante Vous êtes informé : que l'infraction ou les infractions relevées à votre encontre et objet de ce procès verbal entraînent retrait de points. que l'article L. 223-2 du code de la route dispose : Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre max imal de points (soit six points). Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points (soit 6 points). Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points de cumulent dans la limite des deux tiers du nombre max imal de points(soit 8 points) . que toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l'objet du traitement automatisé d'information nominatives, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dénommé système national des permis de conduire (S. N. P. C.). Conformément d l'article L.225-3 du code de la route, vous avez le droit de consulter en préfecture ou sous-préfecture le contenu intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points, sans pouvoir en obtenir copie. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, et ne peut s'exercer par téléphone
INFORMATION DE RECONSTITUTION DE POINTS :
	Le Ministre de l'Intérieur constate et notifie à l'intéressé, par lettre simple, les reconstitutions de points obtenues à l'issue des délais de trois ou dix ans (lettres 46 et 46B). Enfin, en application de l'article R. 223-8, les reconstitutions de points obtenues à l'issue d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont notifiées par lettre simple par le préfet du lieu de stage (arrêté 47). Consulter le Code de la Route sur www.legifrance.gouv.fr CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative) Les informations publiées dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les publications peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs lors de leur consultation en fonction de l’éventuelle modification de la législation en vigueur ou des éventuelles erreurs de transcription. Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française. Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance. Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15

ANNULATION DU PERMIS

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Lannulation du permis de conduire du permis est automatique dans 3 cas :

récidive de conduite en état d'ivresse.
conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime
récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans.
L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :

délit de fuite.
homicide et blessures involontaires.
conduite en état d'ivresse.
refus de restituer un permis suspendu ou retenu.
refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie.
conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis.

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'a 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'a 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîne la mort.
Les conditions d'obtention d'un nouveau permis :

Les conducteurs dont le permis a été annulé doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis.
Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire aprés avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais.

Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :

être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation
ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieur à 1 an
avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine

Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
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BAREME DE RETRAIT DE POINTS

BARÈME DES RETRAITS DES POINTS DE PERMIS

Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.

Délits: 6 points
• Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.
• Blessures involontaires avec incapacité totale de travail commises à l’occasion de la conduite d'un
véhicule à moteur*.
• Obstacle à immobilisation d'un véhicule lors de la rétention du permis de conduire.
• Conduite malgré la notification d'une décision de rétention ou de suspension.
• Refus de restituer le permis de conduire après notification d'une décision de suspension ou de rétention.
• obtention par fausse déclaration du permis de conduire.
• Délit de fuite.
• Refus d'obtempérer.
• Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) en étot d'ivresse manifeste ou
avec un taux égal ou supérieur a 0,80 g/1 de sang ou 0,40 mg/1 d'air expiré.
• Refus de se soumettre aux vérifications du toux d'alcoolémie par prise de sang ou éthylomètre.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence de stupéfiants.
• Usage volontaire d'une fausse plaque ou inscription.
• Défaut de plaque d'immatriculation ou d'inscription.
• Usurpation d'un numéro d'immatriculation.
• Entrave ou gêne a lu circulation.
• Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel en récidive.
• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus en récidive-.

* Les délits d'homicide involontaires de blessures involontaires avec plus de
trois mois d'incapacité totale de travail, commis avec une ou plusieurs circons-
tances aggravées (alcool, délit de fuite, excès de vitesse d'au moins 50 km/h...)
entraînent l’annulation de plein droit du permis de conduire.

Contraventions: 6 points
• Conduite avec taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0.25 mg/l et inférieur à 0,40 mg/l dans l'air expiré).
• Conduite d'un véhicule de transport en commun avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l et inférieur a 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l et inférieur a 0,40 mg/l dans l'air expiré.

4 points
• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop », le feu rouge fixe ou clignotant, par la signalisation "Céder-le-passage" .
• Non-respect des règles de priorité :
- refus, pour le conducteur s'apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s'engager ;
- non-respect de la priorité à droite dans une intersection ;
- non-respect des règles de priorité en abordant une route à grande circulation;
- refus de céder le passage en débouchant d'un accès non ouvert à fa circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ;
- non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ;
- refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ;
- refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux ;
- refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par une bretelle de raccordement.

• Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en empruntant la bande centrale séparative ou une interruption de celle-ci.
• Non-respect des règles relatives aux passages à niveau.

3 points
• Défaut du port de la ceinture ou d'un casque homologué par le conducteur.
• Non-respect des règles de dépassement :
- dépassement sans s'assurer qu'on peut le faire, sans avertir (non-usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ;
- dépassement par !a droite dans les cas non autorisés ;
- dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s'assurer que l'on ne gêne pas la circulation en sens inverse ;
- dépassement sur une chaussée à double sens de plus de deux voies, en empruntant la voie située la plus à gauche ;
- provoquer, en se rabattant sur la droite, le ralentissement du véhicule dépassé ;
- dépassement sans visibilité sur une voie à double sens de circulation et dépassement aux intersections dans les cas non autorisés.

• Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public. .
• Arrêt ou stationnement dangereux. i
• Franchissement d'une ligne continue.
• Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
• Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. :
• Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant).
• Non-respect des distances de sécurité.
• Conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (défaut d'examen médical, non port des verres correcteurs, conduite d'une motocyclette légère avec un permis B de moins de 2 ans...)
• Conduite des taxis, voilures de remise, ambulances, véhicules de ramassage scolaire, véhicules de transport public sans être titulaire de l'attestation délivrée par le préfet après visite médicale.

2 points
• Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
• Détention, transport ou utilisation d'un appareil destiné a déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils destinés à la constatation des infractions (radars notamment).
• Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation, arrêt ou stationnement sur la bonde centrale séparative des chaussées.

1 point
• Chevauchement d'une ligne continue.

Excès de vitesse

articles R.413-14 et R.413-14-1
(Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)

Moins de 20 km/h................................	1 point
De 20 à moins de 30 km/h..................	2 points
De 30 à moins de 40 km/h..................	3 points
De 40 km/h à moins de 50 km/h.........	4 points
A partir de 50 km/h.............................	6 points

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LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS

La suspension Administrative du permis de conduire
Important :

Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire.
En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire.
En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire.
La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE :

La suspension de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier :
• excès de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée,
• non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang
• Délit de fuite
• circulation en sens interdit sur les autoroutes,
• utilisation d'un détecteur de radar,
• non-respect de l'obligation d'assurance,
La suspension du permis de conduire peut être prononcé par :
• Par un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire
• Par le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative.
Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :
• s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite
• s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal.
Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures.
Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire.
La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être
de :
• 3 ans,
• 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne
ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.
La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.

Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative):

• 6 mois ;
• 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite.
Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.

Si la suspension a été décidée par la commission :

Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif.
Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire) :
Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement.

Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire.
Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.

Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Règlementaire - Décrets en Conseil d'État)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)

ZERO POINT SUR LE PERMIS

SOLDE DE POINTS NUL

Lorsque le solde de points est nul, vous recevez une lettre recommandé (réf 48S) vous indiquant l'invalidation de votre permis de conduire pour cause de solde de points nul.Une semaine plus tard vous recevez une nouvelle lettre recommandée (réf 49), vous demandant de restituer votre permis à la préfecture.
C'est seulement lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S que votre permis est invalidé. A contrario, cela signifie que tant que vous n'avez pas receptionné la lettre réf 48S, même si votre solde de points est nul, vous pouvez encore participer à un stage et ainsi garder votre permis. Les 4 points du stage sont attribués dès le deuxième jour du stage.

Si vous êtes arrêté par la gendarmerie ou que vous vous rendez en préfecture et que l'on vous indique que le solde de vos points est nul, vous pouvez effectuer un stage, avant la réception de la lettre recommandée 48S.
Avant la date du stage, si le facteur vous apporte une lettre recommandée ne la prenez pas tout de suite, vous avez un délai de 15 jours pour la retirer à votre bureau de poste. Ce n'est qu'après le stage, et dans ce délai, qu'il faut absolument aller la retirer. lettre 48S. La date qui sera prise en compte est alors la date à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas la lettre, la date qui sera prise en compte est la date de première présentation.
Si vous êtes en possession d'un permis probatoire et que vous commettez une infraction corespondant à un retrait de 6 points, vous ne pouvez pas faire de stage. Votre retrait est concomittant de l'invalidation de votre permis.

Lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S, votre permis est invalidé. Le délai d'invalidation débute à la date de restitution de votre permis en préfecture.
Certains conducteurs tentent alors une action en justice avec un avocat spécialisé.

LE PERMIS A POINTS

GÉNÉRALITÉ SUR LE PERMIS À POINTS

Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989).

Chaque permis est doté d'un capital de 12 poinst ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).

Le Principe:
	A chaque Infraction , le capital points est réduit automatiquement selon un barème défini par arrêté. Exemple : Conduire en téléphonant au volant entraîne la perte de 2 points. La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu’il prenne conscience de la nécessité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus mature. Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr

Le permis à points :
	votre permis de conduire est précieux.Il est crédité d'un capital de 12 points (6 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit dans ce cas du permis probatoire), qui peuvent être retirés à la suite d'infractions au Code de a Route. En cas de perte globale des points, votre permis de conduire perd sa validité. Après un délai de 6 mois pour repasser le permis ,il faut être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical,et réussir l'épreuve du Code de la Route si vous êtes titulaire du permis depuis au moins trois ans, à toutes les épreuves si vous êtes titulaire du permis depuis moins de trois ans (dans le cas du permis probatoire).

Le stage permis à points : comment récupérez mes points de permis ? :
	Il s'agit d'une formation théorique , portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ,ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route. D'une durée de 16 heures ,réparties sur 2 journées ,le stage permis a points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction de la bonne compréhension du ''message'' délivré et il n'est réclamé au stagiaire qu'une assiduité complète pendant le stage permis a points.la fin de stage permis a point, je viens de récupérez mes points de permis Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi au préfet entraînera automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis a points. Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis a points pour 6 mois lorsque le permis tombe à zéro point. Il est possible d'effectuer un stage même si votre nombre de points a été réduit a zéro (mais sous certaine condition) ne pas avoir reçu la lettre 48 S. Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est est devenue définitive ,c'est à dire lorsque toute les voies de recours sont épuisées. La notification du retrait de points de permis pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif ,il est conseillé de vérifier auprès de la Préfecture la situation de votre capital points et de se rapprocher du Centre permis a point Brittex Services Cliquer ici pour consulter le calendrier des stages permis a points Cliquer ici pour connaître votre nombre de points du permis a points
	Récupérer la totalité de vos 12 points au bout de 3 ans ,sans faire de stage permis a points un automobiliste qui a perdu partiellement son capital,peut récupérer la totalité de ses 12 points,s'il ne commet plus d'infractions susceptibles de lui retirer des points pendant 3 ans ,à compter de la dernière condamnation définitive. Récupérer ses points de permis au bout de 10 ans Les points perdus du fait d'une infraction n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points, seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans. Exemple : un automobiliste perd 2 points par excès de vitesse le 12 janvier 1997.Ces 2 points de permis lui seront restitués le 12 janvier 2007 ,même si entre-temps ,il a commis d'autres infractions. Récupérer vos points de permis en participant à un stage permis a points. Il est possible de récupérer 4 points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.C'est stages de 2 jours ,animés par des Spécialistes de la Sécurité Routière,sont organisé dans le département des Bouches du Rhône, Chambre de Métiers CMA 13 Marseille,Maison de l' Artisan CAPEB 13008 Marseille,Syndicat Professionnel CGPME 13008 Marseille,Chambre d' Agriculture 13090 Aix en Provence,Les logissons 13770 Venelles par: BRITTEX Services vous pouvez me contacter pour un stage permis a points au 04.91.79.51.09. Récupérer 1 point sur votre permis à points au bout d'un an Ne pas perdre de points pendant un an vous permet de récupérer 1 point lorsque la dernière perte de points est de 1 point seulement.

stage point permis

IMPORTANT A SAVOIR

Le procès-verbal d’infraction

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires
L’obligation de l’administration de vous informer
L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer :
- Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points.
- Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points.
- Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées.
- Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.

La forme et le contenu des procès-verbaux
Les éléments de fait contenus dans les procès-verbaux sont, dans notre droit, considérés comme vrais jusqu’à preuve contraire. Il n’appartient donc pas à l’administration de prouver devant le juge que les faits relatés dans le procès-verbal sont exacts. Il vous revient – et à vous seul – de prouver au juge, par des témoignages concordants contraires ou par des preuves écrites contraires, que le contenu de ce procès-verbal est erroné. Cependant, pour qu’un procès-verbal ait force probante, il doit respecter les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale :

Il doit respecter les conditions de forme définies par les textes : le PV doit énoncer les faits avec une précision raisonnable, doit être daté du jour de sa rédaction, doit permettre l’identification de son auteur, doit être personnellement signé par son auteur et doit être rédigé par un moyen indélébile.
Il doit être rédigé par une personne à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : un gendarme ayant agi en dehors de ses heures de service et sans uniforme a ainsi vu son PV annulé.
Il doit rapporter ce que l’agent a personnellement et dans une matière de sa compétence vu, entendu ou constaté : un agent notant que Mme X a vu le véhicule de M. Y ne pas s’arrêter au feu rouge n’a donc aucune de valeur probante.

Si le PV constatant l’infraction commise ne respecte pas l’ensemble des règles définies par l’article 429 du Code de procédure pénale, il y a toutes les chances qu’une procédure engagée contre vous sur ce seul document aboutisse à votre relaxe au bénéfice du doute. Ne prenez cependant aucun risque et faites-vous défendre par un avocat.
En tout état de cause, conservez l’ensemble de ces documents : vous en aurez besoin si vous décidez de contester la décision de retrait de points qui vous sera ultérieurement notifiée par l’administration. Ces documents seront précieux pour votre avocat lorsqu’il rédigera un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

LA LETTRE 48M

LA LETTRE 48M

ELLE VOUS SIGNIFIE LA PERTE DE POINTS.

Elle est adressée par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du ministère de l'Intérieur à un conducteur pour lui signifier un retrait de points suite à une infraction au code la route. La lettre 48 est transmise en courrier simple.

Le conducteur qui reçoit le formulaire 48 dispose alors de 2 mois pour exercer un recours gracieux par lettre recommandée auprès du Ministère de l'Intérieur au service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC). Le Ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre.

En cas de rejet de la requête un nouveau délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif. A noter qu'il est possible de sauter l'étape du recours gracieux pour saisir directement le tribunal administratif. Le délai de 2 mois court à compter de la date ou le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points.

C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas.

Toutefois, depuis juillet 2007, le conducteur est informé par lettre A/R (48 M) qu'il ne lui reste plus que 6 points et qu'il à la possibilité d'effectuer un stage. De plus un code communiqué lors du retrait d'un relevé intégral en Préfecture donne la possibilité de s'informer de son nombre de points restant au jour de la consultation. Ces informations communiquées règlent pour partie cette situation du manque d'information

DEMANDES DE REMBOURSEMENT OU INTERRUPTION DE MISE EN RECOUVREMENT

Demande de remboursement ou interruption de mise en recouvrement

SOS PERMIS DE CONDUIRE ORGANISATION DE STAGE POINTS DE PERMIS de conduire

Vous venez de perdre vos points sur votre permis de conduire ? Vous êtes à la recherche de stage pour réupérer vos points de permis ?
Pour consulter nos stages permis à points dans votre région ou dans votre ville , cliquez sur la carte de France ou utiliser la recherche par département ci-dessous :

LA LETTRE 48N

LA LETTRE 48N

COURRIER RÉFÉRENCE 48N RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION:

Quand le capital initial de 12 points est épuisé, le permis de conduire est alors automatiquement invalidé. L'automobiliste en période probatoirereçoit de la part de la préfecture une signification de l'invalidation de son permis par lettre recommandée (48N) avec accusé de réception du Ministère de l'intérieur. Le conducteur se doit alors de restituer son permis de conduire dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier. Attention, toutes les catégories du permis seront invalidées.
L'automobiliste sanctionné ne peut repasser son permis qu'après un délai de 6 mois. Pour obtenir un nouveau permis, le conducteur doit:

Passer un examen médical et un test psychotechnique afin de mesurer son aptitude physique à conduire un véhicule et dépister une éventuelle alcoolémie.
Repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite)

MON NOMBRE DE POINT

TOUT SUR LES STAGES PERMIS A POINTS

L'information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnelle. Vous seul pouvez avoir l'information, aucun organisme ou centre agréé ne peut obtenir cette information Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile afin d'obtenirun relevé de points de votre permis de conduire.Il est impératif de vous déplacer, les préfectures ou sous-préfectures ne vous donneront aucune information par téléphone ou par courrier.C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.
Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel :
	Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement. 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué). 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal). 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience). Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités. Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'Intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception.Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date d'evoi du courrier. C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Nous vous rappelons qu'il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture,de vérifier quel est votre solde actuel de points. Vous ne pourrez effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire qu'à condition, qu'à la date du stage, vous ayez effectivement perdu des points sur votre permis de conduire.
Infomation sur le retrait de points :
	Aux termes de l'article R. 223-3, lorsque la réalité de l'infraction entraînant un retrait de point(s) a été établie, le ministre de l'intérieur réduit le nombre de points du permis de l'auteur de l'infraction et en informe ce dernier par lettre simple (lettre référence 48). Lorsque le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l'intérieur informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre référence 48 S) récapitulant toutes les infractions enregistrées dans son dossier concourant au solde nul et lui notifie la perte de validité de son permis de conduire. L'intéressé reçoit ensuite du préfet de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'injonction (lettre référence 49) de restituer son titre de conduite dans le délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. En application de l'article R. 223-4 lorsque l'infraction a été commise pendant le délai probatoire et entraîne le retrait d'au moins trois points, la notification est adressée au conducteur en lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre référence 48N). Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois .
Communication des informations relatives aux permis de conduire:
	La communication des informations relatives au permis de conduire est strictement encadrée, l'article L.225-6 disposant que "aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5". Ces articles ont notamment pour objet de garantir aux conducteurs l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs les concernant tout en l'organisant afin d'assurer la protection du citoyen et de préserver le caractère privé et la confidentialité des informations concernées. Les articles L. 225-3 et L. 225-4 régissent la communication et la délivrance du relevé intégral (document qui comporte notamment le décompte de points) et l'article L. 225-5, la communication du relevé restreint (informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire). Les modalités de cette communication ont été précisées par les articles R. 225-4 et R. 225-5 du code de la route et par l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire, en ses articles 5 à 9. C'est ainsi que n'ont accès aux informations du relevé intégral , mis à part le titulaire du permis, que les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, et enfin, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire. Par ailleurs, ont notamment accès au relevé restreint , document qui ne comporte aucune information sur les sanctions dont a pu faire l'objet l'intéressé ou sur le nombre de points qu'il détient: les officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route; les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater (article 86 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure). Il est à noter qu'aucun employeur, public ou privé, n'a la possibilité d'avoir communication du nombre de points détenu par les personnes employées ou susceptibles d'être employées par eux. Il en va de même pour les entreprises d'assurances. En application de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 précité, la communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L. 225-4 et L. 225-5, et ne disposant pas de l'accès direct, est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège. Les demandes ne peuvent être satisfaites que si elles sont établies par écrit et accompagnées des éléments d'information mentionnés audit article 7. Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, codifiée aux articles L. 223-1 et suivants du code de la route . Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la rout Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n ° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route. Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le Code de la route sur : http://www.legifrance/gouv.fr Code de la Route (Partie Règlementaire - Décrets en Conseil D'état): Cliquez ici Code de la Route (Nouvelle Partie Législative) : Cliquez ici
	Les informations publiées dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les publications peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs lors de leur consultation en fonction des événtuels modifications de la législation en vigueur ou des éventuelles erreurs de transcription. Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française. Les textes officielles sont accesssibles sur le site de legifrance. Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

PROCEDURE DE RETRAIT

STAGE DE RECUPERATION DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

La procédure de retrait de points du permis de conduire Dans le cas d'une sanction de nature administrative liée à la commission d'infraction pénale, le retrait de points ne peut être pratique directement par les forces de l'ordre qui doivent :

verbaliser l'automobiliste
l'informe du nombre de points qu'il risque de perdre
lui indique l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points et consultable par l'automobiliste

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale va être appliquées, l'auteur est informe que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée.
En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant comporte ces informations ainsi qu'une partie détachable qui est la carte de paiement.
Le retrait des points suppose que soit établie la réalité de l'infraction.
Il ne devient donc effectif qu'après :

soit le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant l'infraction commise
soit l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été réglée dans les 30 jours et qu'aucune contestation n'a été présentée par le conducteur
soit après une condamnation judiciaire devenue définitive

Une fois le retrait effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministère de l'Intérieur.
La perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type (auto, moto, poids lourds...).
Contester le retrait de points :
Le retrait est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif.
Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.
Cette information préalable est une condition de la régularité de la procédure, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la mesure de retrait.
Lorsqu'un conducteur a commis plusieurs infractions en même temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite maximale de 8 points.

LES RADARS AUTOMATISES

Le système des radars automatisés

Le système des radars automatisés est présenté par la Sécurité routière et le Ministère des transports, dans le dépliant intitulé "Le contrôle automatisé : tout savoir sur la chaîne de contrôle-sanction automatique " comme « un système offrant une sécurité et une fiabilité maximales, puisque les données sont transmises par ligne haut débit sécurisée puis analysées par des lecteurs associés à des logiciels de reconnaissance optique, semblables à ceux qu’utilisent les banques ». Il est de surcroît précisé que « même si la filière automatisée garantit un niveau de fiabilité jamais atteint, elle fait l’objet d’une surveillance par des officiers ou des agents de police judiciaire ».

Cette présentation idyllique ne doit pas masquer les nombreux problèmes que soulève cette nouvelle technique de contrôle des infractions. D’une part, de nombreux clichés photographiques (environ 20%) restent tout simplement inexploitables (photo floue ou sur-exposée, mauvais cadrage, doute sur l’immatriculation du véhicule …). D’autre part, être flashé ne signifie pas nécessairement amende et perte de points.

En effet, si vous avez été flashé par un radar automatique, plusieurs options s’ouvrent à vous :

- Soit vous reconnaissez l’infraction et vous payez alors l’amende dans le délai de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Plus vous payez vite, moins le montant de l’amende est élevé. Le paiement de cette amende entraîne simultanément la perte des points correspondant à l’infraction.

Si vous payez moins de 15 jours après la réception de l’avis de contravention, vous ne payez qu’une amende forfaitaire minorée soit 90 euros. Sinon, vous payez l’amende forfaitaire de 135 euros.

- Soit vous contestez le procès-verbal reçu,dans le délai maximal de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention

1ère hypothèse : vous n’étiez pas au volant au moment du flash

Si une autre personne conduisait votre véhicule, vous pouvez cocher la case n°2 du formulaire qui vous a été adressé en précisant les éléments permettant d’identifier le conducteur. Vous n’avez pas alors à envoyer d’argent. C’est le conducteur désigné par vos soins qui recevra le procès-verbal d’infraction et qui devra payer l’amende.

Vous pouvez aussi cocher la case n°2 sans indiquer les éléments permettant d’identifier le conducteur. Veillez alors à cocher simultanément la case n°3 précisant que vous entendez contester l’infraction qui vous est reprochée. Dans ce cas, vous devrez adresser le formulaire ainsi complété avec un chèque de 135 euros de consignation – somme qui vous sera remboursée si le Procureur classe l’affaire ou si le Tribunal saisi vous relaxe –

et une lettre explicative indiquant que vous n’étiez pas au volant le jour où votre véhicule a été flashé en fournissant toutes les preuves utiles mais que vous ne désirez pas, pour des raisons personnelles, indiquer qui était au volant.

2ème hypothèse : votre voiture a été volée ou détruite avant le flash

Si votre voiture a été volée ou a été détruite avant la date à laquelle elle a été flashée, vous devez alors cocher la case n°1 et adresser le formulaire ainsi complété avec la copie du récépissé du dépôt de plainte (en cas de vol) ou celle du récépissé de prise en charge (en cas de destruction du véhicule). Vous n’avez alors rien à payer.

3ème hypothèse : vous contestez l’infraction constatée pour d’autres motifs

Si vous estimez que l’infraction n’a pas été commise ou que vous aviez des raisons impérieuses et légitimes permettant de justifier l’infraction commise (ex : pour laisser passer un véhicule prioritaire, vous n’avez pas respecté les distances de sécurité), vous devez cocher la case n°3 du formulaire et renvoyer ce dernier accompagné d’un chèque de consignation de 135 euros et d’une lettre explicative au Centre automatisé de constatation des infractions routières.

Si votre argumentation est retenue par le Procureur, l’affaire sera classée sans suite et vous obtiendrez le remboursement de la somme consignée. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal qui statuera.

Rappelez-vous que, quelle que soit votre décision, vous avez droit à obtenir la communication des clichés photographiques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au :

Centre automatisé de constatation des infractions routières

CS 41 101

35911 RENNES Cedex 9

Que se passe-t-il si je ne fais rien au bout de 45 jours ?

Si, après 45 jours, vous n’avez ni payer l’amende, ni contester l’avis de contravention, vous allez recevoir un avis d’amende forfaitaire majorée. La réception de ce nouvel avis fait alors courir un nouveau délai de 30 jours pendant lequel vous pouvez payer l’amende majorée et reconnaître ainsi l’infraction commise. N’oubliez pas que le paiement entraîne une perte de points automatique. Vous pouvez aussi former auprès du Procureur de la République une réclamation motivée.

Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée et que vous souhaitez contester l’infraction, consultez un avocat afin d’être sûr de respecter les délais de contestation complexes prévus par les textes.

LA LETTRE 48SI

LA LETTRE 48S

COURRIER RÉFÉRENCE 48S RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION:

Lorsque votre capital de points est nul, vous recevez une lettre recommandée (réf 48S) qui vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire. Une semaine plus tard, vous recevez un nouveau courrier (réf 49), vous ordonnant de rendre votre permis à la préfecture. Attention, lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S , votre permis est invalidé ! Cependant, tant que vous n'avez pas retiré cette lettre, même si votre capital de points est à 0, vous pouvez participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière récupérer 4 points dès le deuxième jour du stage. La date prise en compte est celle à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas le courrier, la date qui sera prise en compte est la date de 1ere présentation. Le délai d'invalidation commence dès restitution de votre permis de conduire auprès de votre préfecture.

Conseil: Si vous recevez un avis de courrier recommandée, profitez du délai de 15 jours que vous bénéficiez pour la retirer du bureau de poste. Ce délai vous permettra de participer à un stage de récupération de points. Une fois le stage finit, retirez alors la lettre 48S

NOMBRE DE POINT SUR INTERNET

NOMBRE DE POINTS SUR MON PERMIS

Télépoints : Le nouveau téléservice permettant de connaître le nombre de points son permis de conduire sur Internet est en ligne depuis le 2 juillet 2007 Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006, la création d’un site Internet permettant aux conducteurs de consulter le nombre de points affecté à leur dossier de permis de conduire. Ce téléservice, dénommé Télépoints est accessible depuis le site Internet du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr)
Le service Télépoints :
	Télépoints vous offre la possibilité de pouvoir consulter à tout instant leur solde de points de votre permis de conduire : d’apprécier, en fonction de l’évolution de son capital de points de permis, si notre comportement sur la route doit être modifié. de vérifier si des retraits ou des restitutions de points ont été effectivement réalisés dans votre dossier de permis de conduire. d’éviter que votre permis de conduire ne soit invalidé pour solde de points nul, avec les conséquences qui découlent d’une telle situation, en appréciant, le cas échéant, la nécessité de s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut leur permettre de récupérer jusqu’à 4 points (dans la limite du plafond affecté à votre permis).
L'accès Télépoints :
	Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, l’accès de chaque conducteur à son dossier ne pourra se faire qu’après son identification au moyen : de son numéro de permis (identifiant). de son code confidentiel sécurisé Ces informations figurent exclusivement sur votre relevé intégral de points de votre dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel est délivré par les préfectures et les sous-préfectures (dans la mesure où elles sont raccordées à l’application Système national des permis de conduire). Il devra être soigneusement conservé afin de pouvoir accéder ultérieurement, et à tout moment, à son dossier personnel.
Comment obtenir son relevé intégral de points de son permis de conduire ?
	La délivrance du relevé intégral du permis de conduire par les préfectures et les souspréfectures peut se faire de trois façons : en vous rendant sur place (sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité). par courrier : dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, et d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse délivrée par La Poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie. à partir du 2 juillet 2007, le relevé intégral sera systématiquement délivré par les préfectures et les sous-préfectures à l’occasion de toute démarche relative au permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l’obtention d’une nouvelle catégorie…).
Informations Supplémentaires :
	Une fois que vous seraz identifié, vous aures accès au solde de points de votrepermis de conduire. Il s’agit du solde de points affectés au dossier de permis de conduire au moment de la visualisation, sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire. Par ailleurs, le solde de points qui apparaît ne préjuge pas des éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire) dont le conducteur peut faire l’objet. Enfin, il faut rappeler que le solde de points affiché vous est exclusivement destiné. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un délit prévu par l’article L 225-8 du code de la route (7 500 euros d’amende). Lien vers le Code le Route Cliquez ici Les informations publiées dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les publications peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs lors de leur consultation en fonction des événtuels modifications de la législation en vigueur ou des éventuelles erreurs de transcription. Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française. Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance. Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15

DIRECTION SOS PERMIS DE CONDUIRE

DIRECTION SOS PERMIS DE CONDUIRE

Nous sommes un organisme de formation agrée par la préfecture des Bouches du Rhône pour les stages de récupération de points du permis de conduire.
Nous disposons de 4 salles de formation pour vous recevoir, dont :
* 2 salles à Marseille - Maison de l’Artisan (CAPEB) - Syndicat patronal (CGPME)
* 2 salles à Aix en Provence - Chambre de l’Agriculture des BDR - salle BRITTEX SERVICES à VENELLES

Personne n’est à l’abri de perdre un ou plusieurs points sur son permis, et de subir les effets catastrophiques que cela engendre.
Il vous faut donc réagir sans attendre !
Nous vous proposons d’être partenaire avec votre entreprise et de nous faire confiance dans cette action de récupération de points du permis.
Nous vous ferons bénéficier d’un tarif privilégié valable pour vous comme pour vos salariés,
N’hésitez plus à nous téléphoner pour organiser votre participation ou celle de vos salariés aux séminaires de récupération de points sur votre région.
Dans cette attente, et toujours heureux de nouer avec vous un réel partenariat, nous avons le plaisir de vous présenter nos meilleures et plus sincères salutations
Réservation : www.stagepointspermis.fr
Contact : 04.91.79.51.09 OU 06.71.13.47.75

Contact

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PROGRAMME DE STAGE

LE PROGRAMME DU STAGE

Prévention du risque Routier
Le stage se déroule sur deux jours consécutifs et comprend quatre objectifs généraux: Sensibiliser les stagiaires aux enjeux de la Sécurité Routière Faire connaitre la dimension collective de la Sécurité Routière (partage de la route, conduite apaisée) Susciter l'émergence de nouveaux comportements en sensibilisant les stagiaires sur le thèmes de la vitesse, de l'absorption d'alcool, de la conduite des poids lourds et sur la formation des conducteurs novices Faire appréhender la notion de risque grâce à des cas concrets. Les animateurs, PSYCHOLOGUE et BAFM ont pour rôle de privilégier la réflexion chez les stagiaires, par l’organisation de débats ponctués par divers supports (vidéos, photos, graphiques) qui servent à illustrer les situations évoquées.
1re journée
08h15:	Accueil des stagiaires et formalités administratives
08h30:	Présentation du stage et tour de table
10h30:	Information sur les grands chiffres de l’insécurité routière
12h30:	Pause déjeuner
13h30:	Données psychophysiologiques détaillant nos comportements au volant et analysant nos différences entre conducteurs
15h45:	Travail de réflexion sur la situation d’infraction
17h15:	Fin de la première journée

2e journée
08h15:	Étude de cas d’accident
10h30:	Lois physiques et répercussions sur la conduite
12h30:	Pause déjeuner
13h30:	Présentation d’une vidéo et travail sur les témoignages Identifier les représentations sur la vitesse Connaitre les risques liés à l’alcool
16h30:	Synthèse et bilan du stage
17h15:	Remise des attestations de suivis de stage

	SOS Permis de Conduire : Centre agréer de récupération de points de permis Tel: 06.21.70.19.45 – Tel: 04.91.79.51.09

10000 TROYES - 11000 CARCASSONNE - 13008 MARSEILLE - 13015 MARSEILLE - 13090 AIX EN PROVENCE - 13100 AIX EN PROVENCE - 13770 VENELLES - 21000 DIJON - 31000 TOULOUSE - 33000 BORDEAUX - 33370 ARTIGUES - 34000 MONTPELLIER - 34070 MONTPELLIER - 34430 SAINT-JEAN-DE-VéDAS - 35000 RENNES - 41000 BLOIS - 43000 LE PUY EN VELAY - 45000 ORLEANS - 45100 ORLEANS LA SOURCE - 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN - 59160 LOMME - 64000 PAU - 69006 LYON - 69007 LYON - 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE - 69220 BELLEVILLE SUR SAONE - 78130 LES MUREAUX - 83144 LA VALETTE DU VAR - 83500 LA SEYNE SUR MER - 84000 AVIGNON - 84140 MONTFAVET - 91480 VARENNES JARCY -

Les Lettres 48

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ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

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SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS

SOLDE DE POINTS NUL

GÉNÉRALITÉ SUR LE PERMIS À POINTS

Le procès-verbal d’infraction

LA LETTRE 48M

ELLE VOUS SIGNIFIE LA PERTE DE POINTS.

Demande de remboursement ou interruption de mise en recouvrement

LA LETTRE 48N

COURRIER RÉFÉRENCE 48N RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION:

TOUT SUR LES STAGES PERMIS A POINTS

STAGE DE RECUPERATION DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Le système des radars automatisés

LA LETTRE 48S

NOMBRE DE POINTS SUR MON PERMIS

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LE PROGRAMME DU STAGE