LA LETTRE 48M
LA LETTRE 48M
ELLE VOUS SIGNIFIE LA PERTE DE POINTS.
Elle est adressée par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du ministère de l'Intérieur à un conducteur pour lui signifier un retrait de points suite à une infraction au code la route. La lettre 48 est transmise en courrier simple.
Le conducteur qui reçoit le formulaire 48 dispose alors de 2 mois pour exercer un recours gracieux par lettre recommandée auprès du Ministère de l'Intérieur au service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC). Le Ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre.
En cas de rejet de la requête un nouveau délai de 2 mois est accordé pour saisir le tribunal administratif. A noter qu'il est possible de sauter l'étape du recours gracieux pour saisir directement le tribunal administratif. Le délai de 2 mois court à compter de la date ou le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points.
C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que vous êtes hors délai si tel est le cas.
Toutefois, depuis juillet 2007, le conducteur est informé par lettre A/R (48 M) qu'il ne lui reste plus que 6 points et qu'il à la possibilité d'effectuer un stage. De plus un code communiqué lors du retrait d'un relevé intégral en Préfecture donne la possibilité de s'informer de son nombre de points restant au jour de la consultation. Ces informations communiquées règlent pour partie cette situation du manque d'information
