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Vos stages permis à points Ardèche (07)

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Mercredi 13/11/2019
Jeudi 14/11/2019
Valence 26000
Place Jean Rostand, Plateau...
149 €
Mercredi 13/11/2019
Jeudi 14/11/2019
Tassin la Demi... 69160
11 Avenue Victor Hugo
149 €
Lundi 18/11/2019
Mardi 19/11/2019
Tassin la Demi... 69160
11 Avenue Victor Hugo
149 €
3 places disponibles
Vendredi 22/11/2019
Samedi 23/11/2019
Tassin la Demi... 69160
11 Avenue Victor Hugo
149 €
Lundi 02/12/2019
Mardi 03/12/2019
Saint Etienne 42100
77 rue de la Montat
149 €
5 places disponibles
Lundi 02/12/2019
Mardi 03/12/2019
CRAN-GEVRIER 74960
4 Impasse des Crets
149 €
Mercredi 04/12/2019
Jeudi 05/12/2019
Pérouges 01800
Place du tilleul
149 €
5 places disponibles
Vendredi 06/12/2019
Samedi 07/12/2019
Valence 26000
Place Jean Rostand, Plateau...
149 €
Vendredi 06/12/2019
Samedi 07/12/2019
Tassin la Demi... 69160
11 Avenue Victor Hugo
149 €
Lundi 09/12/2019
Mardi 10/12/2019
Chambéry 73000
30 Rue François Pollet
149 €
5 places disponibles
Mercredi 11/12/2019
Jeudi 12/12/2019
Valence 26000
Place Jean Rostand, Plateau...
149 €
Mercredi 11/12/2019
Jeudi 12/12/2019
Saint Etienne 42100
77 rue de la Montat
149 €
Vendredi 20/12/2019
Samedi 21/12/2019
Saint Etienne 42100
77 rue de la Montat
149 €
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.