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Permis à Points-Barème de Retrait- Procédure de Retrait-Récuperation de Points

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Votre stage de récupération de points Metz 57070 (Organisme RPPC -SPPF) du 11/10/2019 au 12/10/2019

Informations générales

Lieu du stage : Organisme RPPC -SPPF
2 rue Georges Ducrocq, 57070 Metz
Date de début : Vendredi 11/10/2019
Horaires du stage : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Coût du stage : 149,00 €
Nombre de places : 0 place disponible

Localisation du lieu du stage


Société organisatrice, adresse et contact

Société : SAS RPPC
Numéro d'agrément : R 14 057 0002 0
Adresse : 11 bis rue Saint Ferréol
Commune : 13001 Marseille
Téléphone : 04.91.79.51.09
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.