Elle est adressée par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du ministère de l'Intérieur à un conducteur pour lui signifier un retrait de points suite à une infraction au code la route. La lettre 48 est transmise en courrier simple. Le conducteur qui reçoit...
COURRIER RÉFÉRENCE 48N RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Quand le capital initial de 12 points est épuisé, le permis de conduire est alors automatiquement invalidé. L'automobiliste en période probatoirereçoit de la part de la préfecture...
COURRIER RÉFÉRENCE 48S RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Lorsque votre capital de points est nul, vous recevez une lettre recommandée (réf 48S) qui vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire. Une semaine plus tard, vous recevez un nouveau...
