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Vos stages permis à points Loire-Atlantique (44)

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Lundi 22/07/2019
Mardi 23/07/2019
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 23/10/2019
Jeudi 24/10/2019
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Mercredi 18/12/2019
Jeudi 19/12/2019
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Lundi 13/01/2020
Mardi 14/01/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 22/01/2020
Jeudi 23/01/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Vendredi 14/02/2020
Samedi 15/02/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 26/02/2020
Jeudi 27/02/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Lundi 16/03/2020
Mardi 17/03/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 25/03/2020
Jeudi 26/03/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Vendredi 10/04/2020
Samedi 11/04/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 22/04/2020
Jeudi 23/04/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Lundi 11/05/2020
Mardi 12/05/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 27/05/2020
Jeudi 28/05/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Mercredi 17/06/2020
Jeudi 18/06/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Vendredi 26/06/2020
Samedi 27/06/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 01/07/2020
Jeudi 02/07/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Lundi 20/07/2020
Mardi 21/07/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Vendredi 07/08/2020
Samedi 08/08/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 26/08/2020
Jeudi 27/08/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Mercredi 16/09/2020
Jeudi 17/09/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Lundi 12/10/2020
Mardi 13/10/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 21/10/2020
Jeudi 22/10/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Vendredi 13/11/2020
Samedi 14/11/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
Mercredi 25/11/2020
Jeudi 26/11/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
149 €
Lundi 21/12/2020
Mardi 22/12/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
149 €
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.