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Vos stages permis à points Hérouville Saint Clair 14200 (CAPEB Calvados)

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Mercredi 20/11/2019
Jeudi 21/11/2019
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Mercredi 04/12/2019
Jeudi 05/12/2019
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Mercredi 11/12/2019
Jeudi 12/12/2019
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Lundi 06/01/2020
Mardi 07/01/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Lundi 10/02/2020
Mardi 11/02/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Lundi 09/03/2020
Mardi 10/03/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Mercredi 22/04/2020
Jeudi 23/04/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Lundi 18/05/2020
Mardi 19/05/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Mercredi 17/06/2020
Jeudi 18/06/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Mercredi 15/07/2020
Jeudi 16/07/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Mercredi 23/09/2020
Jeudi 24/09/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Mercredi 21/10/2020
Jeudi 22/10/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Lundi 02/11/2020
Mardi 03/11/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
Lundi 30/11/2020
Mardi 01/12/2020
Hérouville Saint... 14200
1 impasse initialis
149 €
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.