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Permis à Points-Barème de Retrait- Procédure de Retrait-Récuperation de Points

Suspension Administrative-Suspension Judiciaire-annulation du permis

Zéro points sur mon permis-Mon nombre de points-Nombre de points sur internet

Les Lettres 48M-Les Lettre 48N-Les Lettre48 SI

Les radars Automatisés

Demandes de Remboursement d'une amende

Le Permis à Points

Le permis à points est entré en vigueur en juillet 1992. Il compte 12 points (6 points pour les permis de conduire probatoiredélivrés après obtention d'un examen à compter du 1er mars 2004). S'inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, son objectif est d'éviter la récidive en servant d'alerte aux conducteurs in fractionnistes afin qu'ils prennent conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable au volant.

Comment les points sont-ils retirés ?

Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions graves : soit des délits, soit des contraventions importantes. Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre vous signalent le risque de retrait de points. Le retrait intervient :
- après condamnation par le juge, devenue définitive,
- après le paiement de l'amende forfaitaire,
- après exécution d'une composition pénale.

Le retrait de points est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n'a pas à être communiqué à l'employeur ou à l'assureur. Il n'y a pas de retrait de points pour les cyclistes, les cyclomotoristes…
* A noter : Pour plusieurs infractions simultanées dont au moins un délit, on peut perdre au maximum 8 points.

Pour plusieurs contraventions commises simultanément, on peut perdre au maximum 6 points.

6 points pour :

● homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
● accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g par litre de sang,
● conduite en état d'ivresse manifeste,
● refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
● récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h la vitesse maximale autorisée,
● délit de fuite,
● refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
● entrave ou gêne à la circulation,
● usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations,
● conduite malgré suspension ou annulation du permis ou refus de restitution du permis.

4 points pour :

● blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois,
● non-respect de la priorité (intersection, piéton...),
● non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
● dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
● circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
● marche-arrière ou demi-tour sur autoroute,
● circulation en sens interdit.

3 points pour :

● Non port de la ceinture de sécurité (pour les conducteurs uniquement),
● Non port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés,
● circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
● franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
● conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang,
● changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention,
● dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 30 km/h et 40 km/h,
● pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée,
● dépassement dangereux,
● arrêt ou stationnement dangereux,
● stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
● circulation sur bande d'arrêt d'urgence.

2 points pour :

● dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et 30 km/h,
● accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
● circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute,
● usage d'un téléphone par un conducteur en circulation.

1 point pour :

● non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes,
● chevauchement (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule) d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
● dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,
● non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés,
● maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares

Comment reconstituer votre capital de points

En adoptant un comportement responsable au volant. Vous retrouverez automatiquement et en totalité vos points si, pendant 3 ans, vous n'avez pas commis d'infraction entraînant un retrait de points ; reconstitution du capital de points, le délai de 3 ans débute de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive, ou de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire.

En suivant volontairement un stage de sensibilisation. Vous récupérerez 4 points si vous suivez un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. Vous ne pouvez suivre qu'un stage tous les 1 ans. Les stages sont volontaires et payants (environ 230 € soit 1 500 Frs). Ils sont assurés par des organismes en grande majorité associatifs, contrôlés annuellement par les Préfets. Le paiement est destiné à couvrir les frais pédagogiques.

Votre Préfecture peut vous informer sur les stages organisés dans votre département. Si vous êtes un conducteur novice (titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans) et si, au cours de cette période, vous commettez une infraction grave donnant lieu à la perte de 3 points ou plus, vous devez obligatoirement suivre le stage de sensibilisation de 2 jours. La participation financière à ce stage (environ 230 €) se substitue à la peine d'amende. Vous reconstituez partiellement votre capital de points. En cas de perte totale des points En cas de perte totale des points, votre permis de conduire perd sa validité.

Quand tous les points sont perdus, cela entraîne automatiquement l'interdiction de conduire pendant 6 mois tous les véhicules pour la conduite desquels un permis est nécessaire. Vous êtes informé par lettre recommandée et vous devez rapporter votre permis à la Préfecture. Pour retrouver un nouveau permis Après un délai de 6 mois, pour solliciter un nouveau permis, il faut :
● être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical que dispensent des commissions médicales agréées,
● Si l'on est titulaire du permis de conduire depuis 3 ans : repasser l'épreuve du code de la route,
● Si l'on est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans : repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite).

Certaines formalités préalables à l'examen peuvent cependant être accomplies à partir du début du 5ème mois d'interdiction de conduire (dépôt de dossier, examen médical et psychotechnique).
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.