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Permis à Points-Barème de Retrait- Procédure de Retrait-Récuperation de Points

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Barème des retraits des points de permis

Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 1 ans.

6 points pour :

● homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
● accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g par litre de sang,
● conduite en état d'ivresse manifeste,
● refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
● récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h la vitesse maximale autorisée,
● délit de fuite,
● refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
● entrave ou gêne à la circulation,
● usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations,
● conduite malgré suspension ou annulation du permis ou refus de restitution du permis.

4 points pour :

● blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois,
● non-respect de la priorité (intersection, piéton...),
● non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
● dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
● circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
● marche-arrière ou demi-tour sur autoroute,
● circulation en sens interdit.

3 points pour :

● Non port de la ceinture de sécurité (pour les conducteurs uniquement),
● Non port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés,
● circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
● franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
● conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang,
● changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention,
● dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 30 km/h et 40 km/h,
● pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée,
● dépassement dangereux,
● arrêt ou stationnement dangereux,
● stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
● circulation sur bande d'arrêt d'urgence.

2 points pour :

● dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et 30 km/h,
● accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
● circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute,
● usage d'un téléphone par un conducteur en circulation.

1 point pour :

● non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes,
● chevauchement (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule) d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
● dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,
● non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés,
● maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares

Excès de vitesse

articles R.413-14 et R.413-14-1
(Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)
• Moins de 20 km/h ...........................................1 point
• De 20 à moins de 30 km/h ...........................2 points
• De 30 à moins de 40 km/h........................... 3 points
• De 40 km/h à moins de 50 km/h.................4 points
• A partir de 50 km/h .........................................6 points

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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.