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La suspension Administrative du permis de conduire

Important sur le permis à points : Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis de conduire. En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis de conduire, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire. La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

La suspension de permis de conduire peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier :
• excès de vitesse d'au moins 40 km au-dessus de la vitesse maximale autorisée,
• non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang
• Délit de fuite
• circulation en sens interdit sur les autoroutes,
• utilisation d'un détecteur de radar,
• non-respect de l'obligation d'assurance,

La suspension du permis de conduire peut être prononcé par :
• Par un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire du permis
• Par le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas).

Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative du permis de conduire. Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :
• s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite
• s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis de conduire a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal.

Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures. Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis de conduire doit être remis à son titulaire. La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être de :
• 3 ans,
• 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.

La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique. Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle. Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative) de votre permis de conduire :
• 6 mois ;
• 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite.

Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension. Si la suspension a été décidée par la commission : Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif. Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire) : Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement. Lors d'une suspension de permis de conduire, le conducteur peut, si son nombre de points de permis le lui permet, effectuer unstage de récupération de points de permis de conduire. Dans ce cas, lorsque son permis de conduire lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.