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SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS

La suspension judiciaire du permis de conduire

Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang.

Le procès-verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui décide :
• soit de reclasser sans suite
• soit de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, en cas de contravention, ou devant le tribunal correctionnel, en cas de délit

Le tribunal saisi peut alors prononcer à titre de sanction pénale principale ou complémentaire, la suspension du permis.
Celle-ci peut atteindre 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas. Ces maximums sont doublés dans certains cas, telle la récidive, le délit de fuite et la conduite sous état alcoolique, mais aussi lorsque la personne commet pour la première fois l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique. La peine de suspension peut aussi être prononcée avec sursis et ne sera pas exécutée si le conducteur n'est pas de nouveau condamné dans les 5 ans pour une infraction entraînant la sanction de suspension. La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire. La première cesse au profit de la seconde.

D'autre part, à la différence du préfet, le juge peut accorder un aménagement de la suspension en octroyant un permis blanc qui permet au contrevenant de pouvoir disposer de sa voiture pour travailler, la suspension ne valant que pour le week-end. Il n'est plus possible de bénéficier d'un permis blanc lorsque l'infraction à l'origine de la suspension est :
• un délit de fuite
• un homicide
• une conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé
• un refus de se soumettre aux dépistages liés à l'usage de stupéfiants ou à l'alcoolémie
• un état de conduite sous l'emprise d'alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants
• un excès de vitesse d'au moins 50 km/h
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.