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Accueil  >  Suspension Administrative-Suspension Judiciaire-annulation du permis   >  Annulation du permis de conduire

Annulation du permis de conduire

L'annulation du permis de conduire est automatique dans 3 cas :
• récidive de conduite en état d'ivresse
• conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime
• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis de conduire de 3 ans à 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis de conduire pendant 10 ans.

L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
• délit de fuite
• homicide et blessures involontaires
• conduite en état d'ivresse
• refus de restituer un permis de conduire suspendu ou retenu
• refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie
• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis de conduire

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'a 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Les conditions d'obtention d'un nouveau permis de conduire

Les conducteurs dont le permis a été annulé doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis de conduire. Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais. Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
• être titulaire de leur permis de conduire depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation
• ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire supérieur à 1 an
• avoir sollicité un nouveau permis de conduire dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.