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Solde nul Zéro Points sur votre Permis à points

Lorsque le solde de points est nul, vous recevez une lettre recommandé (réf 48S) vous indiquant l'invalidation de votre permis de conduire pour cause de solde de points nul.Une semaine plus tard vous recevez une nouvelle lettre recommandée (réf 49), vous demandant de restituer votre permis à la préfecture.
C'est seulement lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S que votre permis est invalidé. A contrario, cela signifie que tant que vous n'avez pas receptionné la lettre réf 48S, même si votre solde de points est nul, vous pouvez encore participer à un stage et ainsi garder votre permis. Les 4 points du stage sont attribués dès le deuxième jour du stage.
  • Si vous êtes arrêté par la gendarmerie ou que vous vous rendez en préfecture et que l'on vous indique que le solde de vos points est nul, vous pouvez effectuer un stage, avant la réception de la lettre recommandée 48S.
  • Avant la date du stage, si le facteur vous apporte une lettre recommandée ne la prenez pas tout de suite, vous avez un délai de 15 jours pour la retirer à votre bureau de poste. Ce n'est qu'après le stage, et dans ce délai, qu'il faut absolument aller la retirer. lettre 48S. La date qui sera prise en compte est alors la date à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas la lettre, la date qui sera prise en compte est la date de première présentation.
  • Si vous êtes en possession d'un permis probatoire et que vous commettez une infraction corespondant à un retrait de 6 points, vous ne pouvez pas faire de stage. Votre retrait est concomittant de l'invalidation de votre permis.
Lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S, votre permis est invalidé. Le délai d'invalidation débute à la date de restitution de votre permis en préfecture.
Certains conducteurs tentent alors une action en justice avec un avocat spécialisé.
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.