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Articles

Permis à Points-Barème de Retrait- Procédure de Retrait-Récuperation de Points

Suspension Administrative-Suspension Judiciaire-annulation du permis

Zéro points sur mon permis-Mon nombre de points-Nombre de points sur internet

Les Lettres 48M-Les Lettre 48N-Les Lettre48 SI

Les radars Automatisés

Demandes de Remboursement d'une amende

La lettre 48N

COURRIER RÉFÉRENCE 48N RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Quand le capital initial de 12 points est épuisé, le permis de conduire est alors automatiquement invalidé.

L'automobiliste en période probatoirereçoit de la part de la préfecture une signification de l'invalidation de son permis par lettre recommandée (48N) avec accusé de réception du Ministère de l'intérieur. Le conducteur se doit alors de restituer son permis de conduire dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier.

Attention, toutes les catégories du permis seront invalidées. L'automobiliste sanctionné ne peut repasser son permis qu'après un délai de 6 mois.

Pour obtenir un nouveau permis, le conducteur doit: Passer un examen médical et un test psychotechnique afin de mesurer son aptitude physique à conduire un véhicule et dépister une éventuelle alcoolémie.

Repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite)
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.