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Demandes de Remboursement d'une amende

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Demande de remboursement d une amende

DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’AMENDE SUITE AU SUIVI
DU STAGE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Je soussigné(e) (1) ...................................................................................................................................................
Renseignements sur le demandeur :
Adresse : ....................................................................................................................................................................
Code postal : ........................................................................ Ville : ........................................................................
Téléphone fixe : ........................................................../téléphone portable : ..........................................................
Courriel : ................................................................................@................................................................................
 Sexe (1 = homme ; 2 = femme).
 Année de naissance (les deux derniers chiffres).
 Mois de naissance.
 Département de naissance (trois chiffres pour l’outre-mer ; 99 pour les naissances à l’étranger).
 Commune de naissance (code INSEE [*]) (deux chiffres pour l’outre-mer ou trois chiffres pour
l’identifiant du pays de naissance),
ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du
code de la route, demande :
 Le remboursement de l’amende (2).
Montant de l’amende à rembourser : ....................................................................................................................
Je transmets dans tous les cas :
– une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l’intérieur ;
– un relevé d’identité bancaire libellé au nom et adresse du demandeur (3) ;
– une copie de l’attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique,
titulaire de l’agrément ;
– la date et le mode de paiement de l’amende (4) ;
– la preuve du paiement de l’amende : original de la « partie à conserver » du timbre-amende, copie du
relevé de compte bancaire...

De plus, selon la nature de l’amende si :
 Il s’agit d’une décision judiciaire (2) (amende forfaitaire majorée, jugement ou arrêt, ordonnance
pénale...) :
Je transmets l’original de l’avis d’amende (avis d’amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation
pénale, etc.).
J’adresse le dossier de demande de remboursement complet au centre des finances publiques mentionné sur
l’avis réclamant le paiement de l’amende (5).
Nota. – Les amendes de composition pénale (suite à une décision judiciaire) ne peuvent faire l’objet d’un
remboursement.
 Il s’agit d’une amende forfaitaire (2) :
Je transmets l’original de l’avis de contravention.
Lorsqu’il s’agit d’une infraction relevée par contrôle automatisé (radars vitesse et dispositifs feux rouges),
j’adresse le dossier complet de demande de remboursement à la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes :
TCA, service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex.
Pour tous les autres cas, j’adresse le dossier complet de demande de remboursement à la direction
départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l’infraction (5).
 L’interruption de l’action en recouvrement de l’amende (2).
Je transmets :
– l’original de l’avis d’amende (amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.) ;
– une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l’intérieur ;
– une copie de l’attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique,
titulaire de l’agrément.
J’adresse le dossier de demande au centre des finances publiques (5) mentionné sur l’avis réclamant le
paiement de l’amende.
Fait à ................................................................................., le .................................................................................
(Signature du demandeur)

trouver un stage

Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.