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Les radars Automatisés

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Le système des radars automatisés

Le système des radars automatisés est présenté par la Sécurité routière et le Ministère des transports, dans le dépliant intitulé "Le contrôle automatisé : tout savoir sur la chaîne de contrôle-sanction automatique " comme « un système offrant une sécurité et une fiabilité maximales, puisque les données sont transmises par ligne haut débit sécurisée puis analysées par des lecteurs associés à des logiciels de reconnaissance optique, semblables à ceux qu’utilisent les banques ». Il est de surcroît précisé que « même si la filière automatisée garantit un niveau de fiabilité jamais atteint, elle fait l’objet d’une surveillance par des officiers ou des agents de police judiciaire ».

Cette présentation idyllique ne doit pas masquer les nombreux problèmes que soulève cette nouvelle technique de contrôle des infractions. D’une part, de nombreux clichés photographiques (environ 20%) restent tout simplement inexploitables (photo floue ou sur-exposée, mauvais cadrage, doute sur l’immatriculation du véhicule …). D’autre part, être flashé ne signifie pas nécessairement amende et perte de points. En effet, si vous avez été flashé par un radar automatique, plusieurs options s’ouvrent à vous : - Soit vous reconnaissez l’infraction et vous payez alors l’amende dans le délai de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

Plus vous payez vite, moins le montant de l’amende est élevé. Le paiement de cette amende entraîne simultanément la perte des points correspondant à l’infraction. Si vous payez moins de 15 jours après la réception de l’avis de contravention, vous ne payez qu’une amende forfaitaire minorée soit 90 euros. Sinon, vous payez l’amende forfaitaire de 135 euros. - Soit vous contestez le procès-verbal reçu,dans le délai maximal de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention 1ère hypothèse : vous n’étiez pas au volant au moment du flash Si une autre personne conduisait votre véhicule, vous pouvez cocher la case n°2 du formulaire qui vous a été adressé en précisant les éléments permettant d’identifier le conducteur. Vous n’avez pas alors à envoyer d’argent.

C’est le conducteur désigné par vos soins qui recevra le procès-verbal d’infraction et qui devra payer l’amende. Vous pouvez aussi cocher la case n°2 sans indiquer les éléments permettant d’identifier le conducteur. Veillez alors à cocher simultanément la case n°3 précisant que vous entendez contester l’infraction qui vous est reprochée. Dans ce cas, vous devrez adresser le formulaire ainsi complété avec un chèque de 135 euros de consignation – somme qui vous sera remboursée si le Procureur classe l’affaire ou si le Tribunal saisi vous relaxe – et une lettre explicative indiquant que vous n’étiez pas au volant le jour où votre véhicule a été flashé en fournissant toutes les preuves utiles mais que vous ne désirez pas, pour des raisons personnelles, indiquer qui était au volant.

2ème hypothèse : votre voiture a été volée ou détruite avant le flash Si votre voiture a été volée ou a été détruite avant la date à laquelle elle a été flashée, vous devez alors cocher la case n°1 et adresser le formulaire ainsi complété avec la copie du récépissé du dépôt de plainte (en cas de vol) ou celle du récépissé de prise en charge (en cas de destruction du véhicule). Vous n’avez alors rien à payer. 3ème hypothèse : vous contestez l’infraction constatée pour d’autres motifs Si vous estimez que l’infraction n’a pas été commise ou que vous aviez des raisons impérieuses et légitimes permettant de justifier l’infraction commise (ex : pour laisser passer un véhicule prioritaire, vous n’avez pas respecté les distances de sécurité), vous devez cocher la case n°3 du formulaire et renvoyer ce dernier accompagné d’un chèque de consignation de 135 euros et d’une lettre explicative au Centre automatisé de constatation des infractions routières.

Si votre argumentation est retenue par le Procureur, l’affaire sera classée sans suite et vous obtiendrez le remboursement de la somme consignée. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal qui statuera. Rappelez-vous que, quelle que soit votre décision, vous avez droit à obtenir la communication des clichés photographiques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au : Centre automatisé de constatation des infractions routières CS 41 101 35911 RENNES Cedex 9 Que se passe-t-il si je ne fais rien au bout de 45 jours ? Si, après 45 jours, vous n’avez ni payer l’amende, ni contester l’avis de contravention, vous allez recevoir un avis d’amende forfaitaire majorée.

La réception de ce nouvel avis fait alors courir un nouveau délai de 30 jours pendant lequel vous pouvez payer l’amende majorée et reconnaître ainsi l’infraction commise. N’oubliez pas que le paiement entraîne une perte de points automatique. Vous pouvez aussi former auprès du Procureur de la République une réclamation motivée. Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée et que vous souhaitez contester l’infraction, consultez un avocat afin d’être sûr de respecter les délais de contestation complexes prévus par les textes.
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Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.