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Vos stages permis à points Marseille 13012 (Auto Ecole Rouvier)

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Vendredi 22/11/2019
Samedi 23/11/2019
Marseille 13012
35 avenue de saint julien...
129 €
Vendredi 06/12/2019
Samedi 07/12/2019
Marseille 13012
35 avenue de saint julien...
129 €
Mercredi 11/12/2019
Jeudi 12/12/2019
Marseille 13012
35 avenue de saint julien...
129 €
Vendredi 13/12/2019
Samedi 14/12/2019
Marseille 13012
35 avenue de saint julien...
129 €
Lundi 16/12/2019
Mardi 17/12/2019
Marseille 13012
35 avenue de saint julien...
129 €
Mercredi 18/12/2019
Jeudi 19/12/2019
Marseille 13012
35 avenue de saint julien...
129 €
Lundi 30/12/2019
Mardi 31/12/2019
Marseille 13012
35 avenue de saint julien...
129 €
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.