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Vos stages permis à points Val-d'Oise (95)

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Mercredi 13/11/2019
Jeudi 14/11/2019
Etampes 91150
Avenue de Coquerive
149 €
Vendredi 15/11/2019
Samedi 16/11/2019
Créteil 94000
52 avenue du Chemin de Mesly...
149 €
Lundi 18/11/2019
Mardi 19/11/2019
Etampes 91150
Avenue de Coquerive
149 €
3 places disponibles
Lundi 18/11/2019
Mardi 19/11/2019
Le Bourget 93350
134-136 avenue de la division...
149 €
Mercredi 20/11/2019
Jeudi 21/11/2019
Créteil 94000
52 avenue du Chemin de Mesly...
149 €
5 places disponibles
Mercredi 27/11/2019
Jeudi 28/11/2019
Plaisir 78370
46 TER rue Pierre Curie
149 €
Mercredi 27/11/2019
Jeudi 28/11/2019
Créteil 94000
52 avenue du Chemin de Mesly...
149 €
Mercredi 04/12/2019
Jeudi 05/12/2019
Antony 92762
5/7 rue Marcelin Bertholot...
149 €
Mercredi 04/12/2019
Jeudi 05/12/2019
Etampes 91150
Avenue de Coquerive
149 €
Mercredi 04/12/2019
Jeudi 05/12/2019
Créteil 94000
52 avenue du Chemin de Mesly...
149 €
Mercredi 11/12/2019
Jeudi 12/12/2019
Le Bourget 93350
134-136 avenue de la division...
149 €
Mercredi 11/12/2019
Jeudi 12/12/2019
Plaisir 78370
46 TER rue Pierre Curie
149 €
Mercredi 11/12/2019
Jeudi 12/12/2019
Etampes 91150
Avenue de Coquerive
149 €
Lundi 16/12/2019
Mardi 17/12/2019
Etampes 91150
Avenue de Coquerive
149 €
Lundi 16/12/2019
Mardi 17/12/2019
Antony 92762
5/7 rue Marcelin Bertholot...
149 €
Mercredi 18/12/2019
Jeudi 19/12/2019
Plaisir 78370
46 TER rue Pierre Curie
149 €
Mercredi 18/12/2019
Jeudi 19/12/2019
Créteil 94000
52 avenue du Chemin de Mesly...
149 €
Vendredi 27/12/2019
Samedi 28/12/2019
Créteil 94000
52 avenue du Chemin de Mesly...
149 €
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Quand

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires L’obligation de l’administration de vous informer L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer : Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points. Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points. Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées. Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points perdus.